Plus que quelques jours donc avant la fameuse application de l’article 16 de la Loi Chatel (Loi que vous retrouvez en intégralité ICI ).
Mais c’est quoi cette Loi et cette date du 1er juin ?
Et bien, en application de cette loi, l’ARCEP, l’autorité de régulation des Télécoms à demandé gentiment aux FAI de fournir un numéro non surtaxé pour ses clients.
Je cite :
»
L’Autorité a publié sa décision identifiant, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Cette décision permet de faire apparaître explicitement la segmentation, implicite jusqu’alors, entre numéros surtaxés et numéros non surtaxés.
Elle s’inscrit dans le cadre de l’article 16 de la « loi Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs. Cet article dispose que les services après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargée du traitement des réclamations des opérateurs de télécommunications doivent être joignable par un « numéro non-géographique, fixe et non-surtaxé ». Il s’agit d’une mesure de transparence sur la facturation des prestations de service après-vente. Cette disposition rentre en vigueur le 1er juin prochain.
A compter de cette date, les services après-vente des opérateurs et des FAI devront donc utiliser l’un des numéros suivants :
– les numéros à dix chiffres commençant par 09
– les numéros à dix chiffres commençant par 080
– les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
– les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée »
Chouette vous dites vous, oui mais attention, la « gratuité » toute relative de l’appel (tarification locale) ne concerne que le temps d’attente, pas le temps de traitement de l’incident.
« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
Connaissant la subtilité avec laquelle les FAI jouent avec la loi, il est peut-être à redouter que si le temps d’attente sera gratuit à compter du 1er juin, le coût de l’appel effectif avec le conseiller risque de faire un saut tarifaire important.
Après tout, rien ne les interdit de facturer à 1,34 euros la minute avec le conseiller 🙁
Attendons donc de voir quelle position vont prendre les FAI dans la gestion de ce service plutôt important pour ses clients.
